<p>Le&nbsp;<strong>25 mai 2018</strong>, le R&egrave;glement (UE) 2016/679 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 27 avril 2016, entrera en application.</p>
<p>Pour prouver notre conformit&eacute; au r&egrave;glement, nous avons constitu&eacute; et regroup&eacute; au sein de notre base de donn&eacute;e la documentation suivante. Dans cette documentation, le R&egrave;glement g&eacute;n&eacute;ral sur la protection des donn&eacute;es sera repr&eacute;sent&eacute; sous le signe "RGPD"</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">Donn&eacute;es sensibles</span> (origine CNIL)&nbsp;:</p>
<p>Ce sont des informations qui r&eacute;v&egrave;lent les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale, la sant&eacute; ou la vie sexuelle d'une personne. La loi informatique et libert&eacute;s interdit de recueillir et d'utiliser ces donn&eacute;es, sauf dans certains cas et notamment :</p>
<ul>
<li>Si la personne concern&eacute;e a donn&eacute; son consentement expr&egrave;s (d&eacute;marche active, explicite et de pr&eacute;f&eacute;rence &eacute;crite, qui doit &ecirc;tre libre, sp&eacute;cifique, et inform&eacute;e),</li>
<li>Si les informations sont rendues publiques par la personne concern&eacute;e,</li>
<li>Si elles sont n&eacute;cessaires &agrave; la sauvegarde de la vie humaine,</li>
<li>Si leur utilisation est justifi&eacute;e par l'int&eacute;r&ecirc;t public et autoris&eacute; par la CNIL,</li>
<li>Si elles concernent les membres ou adh&eacute;rents d'une association ou d'une organisation politique, religieuse, philosophique, politique ou syndicale.</li>
</ul>
<p><span style="text-decoration: underline;">Attention aux champs libres et aux zones commentaires</span> (origine CNIL)</p>
<p>Les progiciels de gestion de relation client disposent parfois de champs &agrave; remplir librement, appel&eacute;s &laquo;zones commentaires&raquo; ou &laquo;bloc-notes&raquo;.</p>
<p>Ces champs de texte libre sont utiles pour assurer le suivi d&rsquo;un dossier ou pour personnaliser une relation. S&rsquo;il n&rsquo;est pas interdit d&rsquo;y recourir, des actions de sensibilisation et des r&egrave;gles de gestion doivent encadrer leur utilisation pour &eacute;viter que les commentaires saisis puissent porter atteinte aux droits des personnes concern&eacute;es.</p>
<p>Certains commentaires peuvent en effet &ecirc;tre d&eacute;sobligeants, discriminants, voire injurieux, ou encore faire apparaitre des donn&eacute;es dites &laquo; sensibles &raquo; telles que des donn&eacute;es relatives &agrave; la sant&eacute;.</p>
<p>La meilleure des pr&eacute;cautions est de garder &agrave; l&rsquo;esprit que les personnes concern&eacute;es (clients, usagers, salari&eacute;s&hellip;) peuvent, &agrave; tout moment et sur simple demande, acc&eacute;der au contenu de ces zones commentaires en exer&ccedil;ant leur droit d&rsquo;acc&egrave;s.</p>
<p><span style="text-decoration: underline;">L&eacute;gislation</span> (Code p&eacute;nal)</p>
<ul>
<li>Code p&eacute;nal - Article 226-16-1</li>
<li>Code p&eacute;nal - Article 226-18</li>
<li>Code p&eacute;nal - Article 226-19</li>
</ul>