<p>Reference : 2021SJ 3845</p>
<p>Monsieur</p>
<p>Suite &agrave; votre mail du 16 avril 2021, j&rsquo;ai l'honneur de vous faire parvenir les documents et &eacute;l&eacute;ments demand&eacute;s.</p>
<p>J'ai souscrit un contrat de location-entretien version Intello avec R&eacute;union Telecom en date du 26 juin 2013 (document N&deg;1).</p>
<p>Ce contrat a &eacute;t&eacute; renouvel&eacute; le 25/11/2019 avec prise d'effet au 1/02/2020 Ech&eacute;ance 31/01/2023 (document N&deg;2).</p>
<p>Il &eacute;tait sp&eacute;cifi&eacute; (paragraphe 15) que la r&eacute;siliation de ce contrat &eacute;tait possible apr&egrave;s la livraison (A) en cas de force majeure (cessation de l'entreprise) sans paiement sous r&eacute;serve de la restitution du mat&eacute;riel qui devrait &ecirc;tre retourn&eacute; en atelier par les soins du locataire pour contr&ocirc;le de la conformit&eacute; (Document N&deg;3).</p>
<p>En date du 31/07/2020 j'ai adress&eacute; &agrave; R&eacute;union Telecom une lettre recommand&eacute;e avec accus&eacute; de r&eacute;ception (Document N&deg;4 et Document N&deg; 5) pour leur indiquer la cessation de l'activit&eacute; de l'entreprise avec dissolution anticip&eacute;e &agrave; compter du 03/07/2020 (Voir &eacute;galement le Document N&deg;6 comportant l'Extrait Kbis de la Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis de la R&eacute;union).</p>
<p>Le mat&eacute;riel a &eacute;t&eacute; retourn&eacute;.</p>
<p>Aussi ai-je &eacute;t&eacute; &eacute;tonn&eacute; de recevoir une cr&eacute;ance de recouvrement de 234,33 euros d'AGIR Recouvrement (Document N&deg;7) sans que R&eacute;union Telecom ne m'ait au pr&eacute;alable adress&eacute; de r&eacute;clamation accompagn&eacute; d'un justificatif. J'ai adress&eacute; en date du 11/04/2021 (Document N&deg;8) une lettre en recommand&eacute; avec accus&eacute; de r&eacute;ception &agrave; AGIR Recouvrement. Cette lettre vous a &eacute;galement &eacute;t&eacute; adress&eacute; par mail ainsi qu'&agrave; SAS Sephira Hors France ,12 Rue Vincent Scotto,72000 Le Mans, &agrave; R&eacute;union Telecom,1 Bis Rue Gabriel de Kerveguen, BP 40014, 97802, Saint Denis Cedex 9.</p>
<p>Veuillez agr&eacute;er, Monsieur l'assurance de ma haute consid&eacute;ration.</p>
<p>B. TANGUY</p>