<p>Monsieur le Pr&eacute;sident,</p>
<p>J&rsquo;ai l&rsquo;honneur de faire appel de la d&eacute;cision de la Section des Assurances Sociales de la Chambre Disciplinaire de Premi&egrave;re Instance du Conseil Interr&eacute;gional de la R&eacute;union-Mayotte de l'Ordre des M&eacute;decins m&rsquo;opposant au Service du Contr&ocirc;le M&eacute;dical de l&rsquo;Assurance Maladie de la R&eacute;union.</p>
<p>D&eacute;cision qui m&rsquo;a &eacute;t&eacute; notifi&eacute;e par lettre dat&eacute;e du 27 Ao&ucirc;t 2019 et que j&rsquo;ai re&ccedil;u le 2 Septembre 2019.</p>
<p>Lettre LR/AR 2C 134238 7236 9<br />Dossier n&deg;004<br />DRSM 974 c/ Dr. Bernard TANGUY</p>
<p>Les motifs de l&rsquo;appel sont :</p>
<p>- L'extr&ecirc;me disproportion de la sanction par rapport aux faits reproch&eacute;s. Nous n'avons b&eacute;n&eacute;fici&eacute; d'aucune indulgence due &agrave; notre manque d'exp&eacute;rience lib&eacute;rale. Il convient de rappeler que nous avons exerc&eacute; pendant 35 ans dans les h&ocirc;pitaux.</p>
<p>- Que l&rsquo;enqu&ecirc;te du Service du contr&ocirc;le de l&rsquo;Assurance maladie de la R&eacute;union a &eacute;t&eacute; compl&egrave;tement biais&eacute;e. Le rapport RIAP (R&eacute;v&eacute;l&eacute; Individuel d&rsquo;Activit&eacute; et de Prescription) qui a d&eacute;clench&eacute; l&rsquo;enqu&ecirc;te n&rsquo;a pas &eacute;t&eacute; pris en compte et n'a occasionn&eacute; aucun suivi. Nous avons modifi&eacute; notre pratique depuis 2016. Cela ressort clairement des rapports RIAP entre 2015 et 2018 : le total rembours&eacute; y a diminu&eacute; de plus de 62%.<br />Je vous adresse cette requ&ecirc;te d'appel en 5 exemplaires accompagn&eacute;e d'une copie de la d&eacute;cision contest&eacute;e.</p>
<p>- Les faits reproch&eacute;s d&eacute;coulent avant tout de l'analyse de 14 dossiers non repr&eacute;sentatif de la patient&egrave;le du Dr. TANGUY. Il a &eacute;t&eacute; prouv&eacute; que ces dossiers ont &eacute;t&eacute; s&eacute;lectionn&eacute;es, 2 patients convoqu&eacute;s ayant &eacute;t&eacute; &eacute;cart&eacute; de l'&eacute;tude sans aucune mention.</p>
<p>Veuillez agr&eacute;er, Monsieur le Pr&eacute;sident, l'assurance de ma consid&eacute;ration distingu&eacute;e.</p>
<p>Dr. B. TANGUY</p>