résultat PV -

Facture du 14/02/2019 pas acceptée : Message : Lorsque l'acte facturé est soumis à participation forfaitaire , 3 cadres de situation se distinguent:

-Pour les actes CCAM> 120 euro ET lorsque les soins sont en rapport avec l'ALD; seul le code exo 4 (ALD) pourra être positionné.

-A contrario, pour les actes CCAM > 120 euro ET lorsque les soins ne sont pas en rapport avec l'ALD, le code PAV sera positionné.

-Pour les actes CCAM > 120 euro pour les cas des CMUistes, le code PAV devra être positionné même si la participation forfaitaire de 24 euro sera prise en charge par sa caisse d'affiliation.